GE_GERICHTE ATA/256/2026 vom 10. März 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Dans l’intérêt de la sécurité du droit et en vertu du principe de la légalité, la précédente délivrance d’autorisation, en 2020, permet à la venderesse de se prévaloir d’un droit à obtenir une nouvelle autorisation d’aliéner en vertu de l’art. 39 al. 4 let. d LDTR. Dès lors, le département était tenu de délivrer l’autorisation d’aliéner sans aucune pesée des intérêts. Recours rejeté.