GE_GERICHTE ATA/256/2016 vom 22. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Le pouvoir adjudicateur n'a a pas violé le droit ni excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les attestations remises avec l'offre étaient périmées et en éliminant la recourante pour ce motif. Le fait qu'une employée du pouvoir adjudicateur ait invité la recourante à produire une attestation valide postérieurement à la date du dépôt des offres n'y change rien, même sous l'angle du principe de la bonne foi. Aucune promesse concrète n'a effectivement été donnée et cette indication erronée n'a pas amené la recourante à prendre des dispositions qu'elle ne saurait modifier sans en subir un préjudice.