GE_GERICHTE ATA/256/2011 vom 19. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: La chambre administrative a jugé dans cette affaire qu'il existait suffisamment d'indices pour admettre que l'avocat suisse, non domicilié en Suisse mais ayant maintenu une étude à Genève, exerçait son activité d'apporteur d'affaires par le biais de cette étude, qui était un établissement stable. En d'autres termes, les commission perçues et relatives à cette activité devaient être imposables en Suisse.