GE_GERICHTE ATA/255/2026 vom 10. März 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Bien qu’il soit regrettable que le département n’ait entrepris aucune démarche relative aux inscriptions au RF intervenues en fraude à la loi, la sécurité du droit s’oppose désormais à la constatation de la nullité de l’inscription au RF de 2013. Le TAPI a analysé la bonne foi de la venderesse sans tenir compte de la vente ultérieure de l’appartement à l’acquéreur. Or, aucun élément concret ne permet de douter de la bonne foi de ce dernier, pour qui le RF est réputé exact et complet. Il suit de là que le TAPI ne pouvait constater la nullité de l’inscription de la venderesse au RF. Admission partielle sur ce point. Cela étant, le principe de la foi publique ne permet pas de remédier qu’à l’absence du pouvoir de disposer du titulaire du droit. Reste à examiner la question de la nécessité d’obtenir une autorisation d’aliéner et celle des éventuelles conséquences en découlant. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il doit être retenu qu’une autorisation d’aliéner était nécessaire pour l’aliénation litigieuse de l’appartement, cette mesure étant la seule apte à stopper le processus de fraude à la loi mis sur pied et à préserver le parc locatif genevois en période de pénurie. Or, l’aliénation de l’appartement, bien que déjà inscrite au RF, n’a jamais été validée par une telle autorisation. La cause sera transmise directement au département pour qu’il statue en application de l’art. 39 LDTR.