GE_GERICHTE ATA/255/2011 vom 19. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Étudiant exclu de la faculté des sciences économiques et sociales. Absence de disposition dans la loi sur l'université prévoyant la possibilité pour l'étudiant de demander au doyen une dérogation pour de justes motifs en cas d'élimination. Pour palier ce vide juridique, il convient d'appliquer par analogie l'ancien règlement transitoire de l'université qui prévoyait qu'au moment du prononcé d'une décision d'élimination, le doyen devait tenir compte des situations exceptionnelles. Rappel des situations reconnues comme exceptionnelles. En l'espèce, ne constitue pas un motif exceptionnel le fait de travailler à côté des études et de ne pas avoir la possibilité de suivre celles-ci à temps partiel.