GE_GERICHTE ATA/254/2024 vom 27. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Admission du recours de la commune contre l’octroi d’une autorisation de construire en procédure accélérée visant la modification de certains éléments d’une autorisation définitive de construire un habitat groupé en zone 5, qui a été antérieurement délivrée en vertu de la dérogation prévue à l’art. 59 al. 4 let. a LCI et qui est entrée en force. Non-respect de la servitude demandée par la commune, sur une bande de 2 m de la parcelle en cause le long d’une route communale principale aux fins d’élargissement de celle-ci et à usage de route, lors de l’instruction de l’autorisation définitive relative à l’habitat groupé. Ancrage juridique de ladite servitude dans l’autorisation définitive précitée compte tenu de l’interprétation objectivée de son texte conformément au principe de la confiance et des circonstances particulières du cas d’espèce, en particulier des pièces claires et précises relative à la constitution de la servitude ainsi que de son objet (élargissement d’une route communale principale) et de la réglementation cantonale topique relative à cet objet. Admission in casu d’une restriction légale indirecte à la propriété au sens de l’art. 680 al. 1 CC, qui existe indépendamment de son inscription au registre foncier. Annulation du jugement et de l’autorisation en procédure accélérée querellés.