GE_GERICHTE ATA/254/2013 vom 23. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Compte tenu des atteintes aux intérêts privés de l'exploitante de l'établissement, notamment sous l'angle financier, et des différentes mesures prises pour limiter les nuisances, l'intérêt privé de celle-ci à l'obtention d'une autorisation de prolongation de l'horaire d'ouverture jusqu'à 02h00, limitée à trois mois, renouvelable, est prépondérant par rapport à l'intérêt public à la préservation de la tranquillité publique. Cette limitation de la durée de l'autorisation querellée permet au Scom de vérifier régulièrement si l'établissement respecte ses obligations légales. L'autorisation précitée est donc une mesure adéquate et proportionnée au but à atteindre qui est la sauvegarde de l'ordre public.