GE_GERICHTE ATA/253/2024 vom 27. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Recours contre une décision de paiement de la Commune de Genthod pour la location de salles de gymnastique à une association, alors que le contrat qui les liait prévoyait la gratuité. La commune ne prévoyait pas le paiement des frais de location dans un règlement et les contrats prévoyaient la gratuité, de sorte qu’elle ne pouvait pas, à titre rétroactif, demander le remboursement de l’occupation de la salle.