GE_GERICHTE ATA/253/2013 vom 23. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: L'exploitant d'un établissement soumis à la LRDBH a la responsabilité de minimiser les nuisances à proximité. Il se trouve que la Vielle-Ville est un secteur très fréquenté dont la configuration des bâtiments et des rues favorise les nuisances sonores. La Grand-Rue abritant de nombreux cafés-restaurants, elle est particulièrement touchée. L'autorisation de prolongation de l'horaire d'exploitation limitée à trois mois permet ainsi au Scom de vérifier régulièrement si l'établissement situé dans ce secteur respecte ses obligations légales. C'est une mesure adéquate, nécessaire et proportionnée au but à atteindre qui est la sauvegarde de l'ordre public.