GE_GERICHTE ATA/253/2011 vom 19. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Rappel de la notion de dénonciation anonyme. La dénonciation contenue dans un courrier d'une association de défense des locataires sur son propre papier à en-tête et signée par un avocat ne constitue pas une dénonciation anonyme. Le département pouvait donc effectuer une enquête sur cette base.