GE_GERICHTE ATA/248/2012 vom 24. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: La compétence en matière d'autorisation d'affichage étant du ressort des communes, la Ville de Genève ne peut pas en tant que telle se prévaloir d'une convention passée entre la Société Générale d'Affichage (SGA) et le DSPE pour décliner sa compétence sans violer le principe de la légalité. Partant, elle est également compétente pour définir in casu si l'affiche litigieuse doit être interdite.