GE_GERICHTE ATA/247/2017 vom 28. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: La société a failli à son devoir de collaboration. Les installations litigieuses, ont été construites en 5ème zone, soit en zone résidentielle destinée aux villas et ne sont pas conformes à celle-ci. Aucun motif d'intérêt privé ne justifie que l'intérêt public au maintien de constructions conformes à la zone ne soit écarté. Dès lors, il n'existe aucun motif justifiant d'entrer en matière sur une dérogation.