GE_GERICHTE ATA/247/2015 vom 3. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Annulation d'une amende administrative, infligée à un chauffeur de taxi, au motif que la décision n'a pas été soumise au préavis consultatif de la commission de discipline exigé par la loi. Quelle que soit la sanction administrative envisagée (une amende et/ou une mesure administrative), le Scom doit requérir le préavis de la commission de discipline. Renvoi du dossier à l'autorité intimée pour que ledit préavis soit recueilli. Recours partiellement admis.