GE_GERICHTE ATA/247/2013 vom 16. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Autorisation de construire complémentaire délivrée suite à une autorisation de construire initiale exécutoire mais jamais mise en oeuvre, ni prolongée. Le recours contre l'autorisation complémentaire n'a pas pour effet de prolonger la validité de l'autorisation de construire initiale, non attaquée d'un recours.