GE_GERICHTE ATA/246/2017 vom 28. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: La société a failli à son devoir de collaboration. Même si les travaux effectués devaient être qualifiés de constructions de peu d'importance ou provisoires, la procédure accélérée applicable dans ces cas ne dispensait pas la recourante de respecter son obligation de collaborer.