GE_GERICHTE ATA/246/2016 vom 15. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Après production des plans d'origine, il appert que le gabarit du projet dépasse d'au minimum 60 cm le gabarit autorisable. Le DALE, ainsi que la commission d'architecture se sont prononcés sur des plans erronés, de sorte qu'une dérogation n'est en l'état pas possible. De plus, le plan 1/100ème relatif à l'exploitation du domaine public ou privé n'a pas été joint à la demande d'autorisation de construire. Le projet litigieux a obtenu des préavis favorables de toutes les instances consultées, de sorte que le projet ne présente aucun risque d'entrave à la sécurité ou à la salubrité des recourants. Pour des maisons en ordre contigu, de sorte qu'on ne saurait exiger qu'une servitude soit inscrite au registre foncier. Enfin, la LCI n'a pas pour objet de veiller au respect des droits réels. Recours admis et cause renvoyée au DALE pour instruction de la requête au sens des considérants et conformément à la loi.