GE_GERICHTE ATA/244/2013 vom 16. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: L'amarrage sur pieux et corps-morts de deux barges faisant office de ponton flottant et destinées à l'exploitation de deux bars et d'un service de restauration pendant six mois sur le lac, ne constitue pas une installation d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par sa destination sur le lac, au large du Jardin anglais. Ce périmètre est une zone protégée par le plan de site de la Rade. L'une des conditions légales faisant défaut, la dérogation doit être annulée.