GE_GERICHTE ATA/244/2003 vom 29. April 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: Demande d'accès aux archives judiciaires refusée dès lors que le délai de protection de 25 ans à compter de la clôture du dossier (art.12 al.1 LArch) n'est pas encore venu à échéance et que la personne concernée était décédée depuis moins de 10 ans (art. 12 al 2 LArch). Le requérant ne pouvant par ailleurs pas se prévaloir des exceptions prévues par l'art.12 al 4 LArch (consultation faite dans l'intérêt prépondérant de la personne touchée ou de tiers, documents nécessaires à l'exécution d'un projet de recherche déterminé).