GE_GERICHTE ATA/243/2017 vom 28. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative en matière d'allocations, le critère choisi pour définir quelles sont les personnes qui occupent un logement est celui de l'inscription dans les registres de l'OCPM, et non celui du domicile effectif au sens du Code civil suisse.