GE_GERICHTE ATA/243/2015 vom 3. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: La législation pertinente limite clairement l'octroi et le financement des mesures de pédagogie spécialisée aux enfants et jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés qui sont scolarisés dans une école publique ordinaire ou dans une structure d'enseignement spécialisé dûment accréditée à cet effet. En l'espèce, le recourant est scolarisé dans une école privée qui ne compte pas parmi les structures d'enseignement spécialisé de jour accréditées pour dispenser des prestations de pédagogie spécialisée. Faute d'être scolarisé dans un établissement public, il ne peut donc pas bénéficier d'une prestation d'assistance à l'intégration scolaire.