GE_GERICHTE ATA/243/2012 vom 24. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Les dividendes encaissés durant une période de taxation sont imposables au titre de "chiffres des affaires". Cette notion, visée à l'art. 304 al. 2 LCP et dont la liste énumérée n'est pas exhaustive, est beaucoup plus large que la notion de "chiffre d'affaires".