GE_GERICHTE ATA/242/2007 vom 11. Oktober 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Condition d'honorabilité. La LTaxis ne prévoit pas la possibilité de retirer ou suspendre l'autorisation d'exploiter en cas d'infraction à la législation ou aux conditions particulières de ladite autorisation, contrairement à l'ancien droit, qui permettait au département de prononcer, en tenant compte de la gravité de l'infraction ou de sa réitération, une suspension ou un retrait de l'autorisation d'exploiter, indépendamment de la suspension ou du retrait de la carte professionnelle de chauffeur de taxi.