GE_GERICHTE ATA/241/2014 vom 8. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Conformément au but de la loi et à la volonté du législateur, le service du commerce était fondé à refuser de délivrer l'autorisation de transférer, à une société à responsabilité limitée, une entreprise de taxis de service public en raison individuelle et les quatre permis de service public y relatifs en raison du départ à la retraite de son titulaire.