GE_GERICHTE ATA/241/2007 vom 15. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Suite au non paiement des cotisations LPP, par la recourante, l'OCIRT a refusé de lui délivrer une attestation permettant de soumissionner des marchés publics. Le non respect des usages, même par négligence, a pour conséquence le refus de l'attestation de l'OCIRT.