GE_GERICHTE ATA/238/2024 vom 27. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Rejet d’un recours contre la décision du Conseil d’État de confirmer le classement d’une demande d’ouverture d’investigation pour atteinte à la personnalité formée auprès du groupe de confiance par un fonctionnaire. Il existait toujours un intérêt digne de protection du recourant même compte tenu du fait que le mis en cause ne faisait plus partie du personnel de l’État au moment de la prise de décision. Après examen des différents éléments que le recourant qualifie d’atteintes à la personnalité, la chambre administrative a retenu que le classement de la demande d’investigation par le groupe de confiance, confirmé par le Conseil d’État était conforme au droit. Les éléments allégués, même s’ils s’agissaient de faits établis, n’étaient pas constitutifs d’atteinte à la personnalité. Les faits avaient été établis de manière exacte et complète par l’autorité intimée.