GE_GERICHTE ATA/238/2020 vom 3. März 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Confirmation d’un jugement du Tribunal administratif de première instance admettant partiellement un recours déposé par un propriétaire contre un arrêté départemental approuvant le plan financier définitif et fixant l’état locatif d’un immeuble construit en zone de développement 3.