GE_GERICHTE ATA/238/2017 vom 28. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Le médecin n'a pas commis de violation de la LS en vendant à son patient des aliments et/ou des compléments alimentaires puisque seule la vente de médicaments est interdite. La remise de produits alimentaires n'impose aucun devoir d'information de la part du médecin, ceux-ci n'étant pas susceptibles de causer des atteintes graves et durables à l'intégrité corporelle. En l'état de dossier, pas de preuve que le médecin traitant aurait commis une violation de la LS ou de la LPMéd en n'apportant pas les soins nécessaires à son patient. Le médecin a répondu de manière correcte et dans des délais acceptables à la demande de renseignements formulée par l'assurance perte de gain du patient.