GE_GERICHTE ATA/236/2014 vom 8. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le placement en cellule forte pour dix jours au plus étant de la compétence du directeur général de l'office cantonal de la détention, sur proposition du directeur de la prison de Champ-Dollon, ce dernier ne pouvait pas prendre lui-même la décision de placer le recourant pendant dix jours en cellule forte. Cette compétence ne pouvait pas être déléguée au directeur de la prison, étant donné que ni la LOPP ni le RRIP ne prévoient une telle possibilité. L'échange de courriels entre le directeur de la prison et la directrice générale de l'office est insuffisant pour fonder une délégation de compétence relative au placement en cellule forte au-delà d'une durée de cinq jours, malgré les problèmes de disponibilité et de célérité invoqués. La décision attaquée ayant été prise par une autorité incompétente, sa nullité doit être constatée et le recours déclaré irrecevable sur ce point. Quant au placement sous le régime de la sécurité renforcée, celui-ci ne constitue pas une sanction disciplinaire. Il s'agit de préserver les droits du détenu tout en sauvegardant la sécurité collective de l'établissement pénitentiaire, en particulier en période de surpopulation carcérale et considérant l'attitude provocatrice du recourant. La durée de trois mois du placement en régime de sécurité renforcée est proportionnée aux circonstances du cas d'espèce, notamment compte tenu de la prévision d'une évaluation régulière. Les griefs dirigés contre le comportement du personnel pénitentiaire doivent être invoqué dans le cadre d'une procédure spécifique.