GE_GERICHTE ATA/236/2000 vom 11. April 2000 - GE Cour de justice (2000)
Résumé: L'assurée qui ne mentionne pas l'existence de traitements médicaux au moment de la conclusion du contrat, ne commet pas une réticence dans la mesure où il n'y a pas de corrélation entre ces traitements et les maladies dont elle souffre après la conclusion du contrat. En conséquence : Annulation des réserves rétroactives (d'ailleurs non prévues par les CGA, seules des réserves pour l'avenir étant possibles). Ne commet pas une réticence, l'assurée qui ne mentionne pas l'existence de traitements médicaux antérieurs dans la mesure où il n'y a pas de corrélation entre ces traitements et les maladies dont elle souffre depuis la conclusion du contrat.