GE_GERICHTE ATA/235/2014 vom 8. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le recourant se plaignait de la violation de son droit à la consultation du dossier avant la prise de décision par le service. Conformément à la jurisprudence, le service aurait dû procurer au recourant le barème des sanctions, ainsi que le nom des dénonciateurs. En outre, le service était tenu de demander un préavis à la Commission instituée par la LTaxis dans le cadre d'infractions impliquant des amendes et la suspension de l'autorisation d'exploitation.