GE_GERICHTE ATA/232/2015 vom 3. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Estimation de la valeur vénale de titres non cotées en bourse, vendus à l'administrateur, actionnaire de la société. La valeur hypothétique, en l'absence de marché libre ou de transaction similaire, doit être établie en fonction de la valeur de rendement de la société et de sa valeur intrinsèque notamment, conformément aux instructions éditées par la conférence suisse des impôts.