GE_GERICHTE ATA/231/2014 vom 8. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Refus conservatoires de délivrer des autorisations de construire un bâtiment industriel dans le périmètre PAV, en raison d'un projet de modification des limites de zones prévoyant une affectation mixte pour le secteur en cause ; réactivation de ces demandes d'autorisations à l'échéance du délai de deux ans ; adoption et entrée en vigueur du changement d'affectation précité en cours d'instruction des nouvelles demandes ; secondes décisions de refus d'autorisations de construire confirmées par la chambre administrative, non en tant que nouveaux refus conservatoires, mais en application du nouveau droit.