GE_GERICHTE ATA/230/2016 vom 15. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours de syndicats de police pour déni de justice, leurs hiérarchies et leur département de tutelle refusant de leur notifier une décision fixant et précisant les contours du service minimum en vue d'une grève à venir. Dans la mesure où le département se fondait, pour fixer le service minimum, sur une directive interne qui portait une atteinte grave voire empêchait l'exercice du droit de grève, les syndicats étaient en droit de recevoir une décision afin de pouvoir faire contrôler la légalité de leur droit constitutionnellement protégé.