GE_GERICHTE ATA/230/2011 vom 5. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Admission partielle d'un recours contre une décision d'irrecevabilité rendue par la commission cantonale de recours en matière administrative (devenue depuis le Tribunal administratif de première instance - TAPI). L'attribution de nouveaux pavillons glaciers sur le pourtour de la Rade de Genève, faite par la ville, relève de la gestion de son domaine public. En ce sens, il s'agit d'une décision prise en raison d'une compétence donnée par la loi à la Ville. En conséquence, l'attribution a été faite non pas en application d'une procédure de marchés publics mais en application des règles qui régissent l'usage accru du domaine public. En effet, la notion centrale en droit des marchés publics est celle d'acquisition d'une prestation ou d'un bien selon le principe de la l'offre la plus avantageuse économiquement pour la collectivité adjudicatrice. En l'espèce, la ville est la partie qui offre une prestation et non pas celle qui l'acquiert dans le cadre la mise à disposition de son domaine public et de la location de pavillons. Partant, le TAPI est compétent pour examiner le recours déposé contre ces attributions.