GE_GERICHTE ATA/22/2005 vom 18. Januar 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Cet arrêt analyse les déductions requises en matière d'impôts directs cantonaux par le contribuable et refusées par les autorités inférieures. Sont traités comme points de droit: l'application de l'ancienne LCP, l'application de la LPFisc en matière de procédure, la notion de prescription du droit de taxer au sens de l'article 368 aLCP, le droit d'être entendu, la levée du secret fiscal, le fardeau de la preuve en matière fiscale, et la convention de fiducie.