GE_GERICHTE ATA/227/2018 vom 13. März 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Examen de la conformité au droit d'une autorisation préalable de construire portant sur la construction de bâtiments dans le périmètre couvert par un plan d'utilisation du sol adopté après la délivrance de l'autorisation. Examen des principes en matière d'application du nouveau droit et pesée des intérêts en présence, la construction prévue n'étant pas conforme au plan s'agissant du taux d'espaces verts. Vu l'intérêt limité à voir confirmer une décision préalable qui pourrait être révoquée selon les principes retenus par la jurisprudence et l'intérêt public prépondérant à l'application du plan d'utilisation du sol qui poursuit notamment le but de favoriser la qualité de vie en ville, l'autorisation doit être annulée.