GE_GERICHTE ATA/227/2017 vom 21. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Procédure en rappel et en soustraction d'impôts portant sur des prestations appréciables en argent. L'actionnaire/administrateur unique ainsi que son fils, louent à la contribuable par le biais de leur entreprise individuelle des actifs à des prix ne correspondant pas à ceux du marché. Examen des caractéristiques de l'échange réalisé qui ne sont pas celles d'un leasing comme l'a retenu à tort l'AFC.