GE_GERICHTE ATA/227/2010 vom 8. Januar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Compétence de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients admise alors même que la dénonciatrice n'est pas patiente de la recourante. La commission est en effet compétente pour connaître tant de la violation des droits des patients que de la violation des règles professionnelles.