GE_GERICHTE ATA/227/2007 vom 8. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Impôt à la source : notification d'attestations-quittances à la recourante. La contestation des montants prélevés est tardive car formée un an après réception des attestations. La seule absence du pays ne saurait justifier le retard d'une réclamation tardive, l'intéressée qui devait s'attendre à une communication devait prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits.