GE_GERICHTE ATA/227/2005 vom 19. April 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: L'élection des juges assesseurs du TCAS est soumise à l'art. 25 litt.b et c Pacte II. Selon la novelle du 28 octobre 2004, les "16 juges assesseurs doivent représenter paritairement les partenaires sociaux". Cette formulation est suffisamment vague pour que tout citoyen, bénéficiant de la formation spécifique requise par le règlement (E 2 05.05) et n'ayant pas atteint l'âge de 72 ans (60F litt.c LOJ) puisse se porter candidat. Recours rejeté.