GE_GERICHTE ATA/226/2019 vom 5. März 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Des bordereaux de taxation ne contenant aucune décision proprement dite quant aux modalités de remboursement des excédents d'acomptes provisionnels, ne sauraient être considérés comme une décision à cet égard. Concernant le remboursement d'acomptes provisionnels à des époux séparés, il ressort du texte de la loi que le législateur cantonal n'a pas entendu déléguer la compétence d'en décider au Conseil d'Etat. En tant qu'il empiète sur les compétences du Grand Conseil, l'art. 7 al. 5 RPGIP viole les principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs. Cela étant, l'art. 31 al.2 LPGIP doit être examiné au regard du droit fédéral, en particulier de la LIFD. Cette disposition contrarie également les principes de la responsabilité fiscale entre époux, lesquels sont similaires en droits fédéral et cantonal. Vu les principes de l'harmonisation en droit fiscal et de la primauté du droit fédéral, les excédents d'acomptes provisionnels doivent in casu être restitués à l'ex-époux qui les avait versés, seuls ses revenus et sa fortune ayant été imposés. Une telle approche est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral citée. Recours rejeté.