GE_GERICHTE ATA/225/2014 vom 8. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Bien qu'il soit prévu dans un règlement adopté par le département, le contrat de séjour ne constitue pas un acte attaquable devant la chambre administrative car il se fonde sur le droit privé, et non sur le droit public. Faute d'atteinte à des droits ou obligations, il ne constitue pas non plus un acte matériel susceptible de recours devant la chambre administrative. Incompétence de la chambre administrative. Recours irrecevable.