GE_GERICHTE ATA/224/2004 vom 16. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Le droit constitutionnel à des conditions minimales d'existence est violé dans le cas d'un concubin qui reçoit une prestation mensuelle de CHF 38.- de l'assistance publique au motif que sa concubine a un revenu suffisant pour l'entretenir, alors qu'elle-même touche le revenu minimum cantonal d'aide sociale selon le barème pour une personne seule, la loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'AVS-AI ne tenant pas compte du concubin. En l'espèce, le caractère insoutenable du résultat de l'articulation de la loi sur l'assistance publique et de la loi sur les prestations complémentaires, tient d'une part au fait que ces deux lois n'accordent pas le même statut aux concubins, et d'autre part aux montants considérés, qui visent à assurer un minimum vital.