GE_GERICHTE ATA/223/2019 vom 5. März 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Confirmation de la jurisprudence selon laquelle les contribuables souhaitant contester la valeur de leurs biens immobiliers doivent en faire la demande et interpeller l'AFC-GE avant le 31 décembre de chacune des années en cause, et qu'ils sont forclos à s'en prévaloir s'ils ne l'ont pas fait. Les éléments justifiant, selon eux, une nouvelle estimation de leurs biens immobiliers leur étaient pourtant parfaitement connus et ils auraient pu s'en prévaloir dans les délais. Dans ces conditions, nul n'est besoin d'examiner si un séquestre immobilier constitue un changement important des circonstances au sens de la jurisprudence précitée. L'existence de séquestre ne permet pas de considérer, dans le cas d'espèce, que la valeur locative des biens immobiliers des recourants serait nulle, respectivement devrait bénéficier d'un abattement supplémentaire.