GE_GERICHTE ATA/223/2012 vom 17. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Absence de violation du devoir général de courtoisie (art. 34 LTaxis) lorsque, comme en l'espèce, les torts sont partagés entre le chauffeur du taxi et son client, suite à l'altercation survenue entre eux au sujet d'une course. En revanche, en refusant de prendre la course, le chauffeur a violé l'article 39 LTaxis et 47 RTaxis, faute de pouvoir se prévaloir de motif justificatif. En sanctionnant le chauffeur de taxi sans demander préalablement le préavis de la commission de discipline, le service du commerce a violé l'article 48 LTaxis. Le recours est partiellement admis.