GE_GERICHTE ATA/223/2005 vom 19. April 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: En l'absence de base légale, l'exploitation d'un cyber café ne saurait être assimilé à un salon de jeux et partant à la loi sur les spectacles et divertissements. De même, la présence d'appareils distributeurs automatiques de marchandises (snack, boissons) ne saurait être assimilée à l'exploitation d'une buvette permanente.