GE_GERICHTE ATA/220/2013 vom 9. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Le nouvel art. 59 LCI, entré en vigueur le 26 janvier 2013, contient désormais la mention expresse selon laquelle les dérogations au rapport de surface valent aussi bien pour les constructions en ordre contigu que pour celles sous forme d'habitat groupé. La jurisprudence admet de façon générale qu'une demande d'autorisation de bâtir déposée sous l'empire de l'ancien droit est examinée en fonction des dispositions en vigueur au moment où l'autorité statue sur cette demande, même si aucune disposition légale ou réglementaire ne le prévoit. De plus et dans le cas présent, les conditions prévues à l'art. 59 al. 4 let a LCI sont également réalisées.