GE_GERICHTE ATA/21/2014 vom 14. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le principe de la bonne foi n'est pas respecté lorsque l'autorité adjudicatrice soutient qu'une offre déposée par un soumissionnaire n'est pas valable dès lors qu'elle a été signée par une personne ne disposant que de la signature collective à deux alors même que cette personne a, à plusieurs reprises dans le passé, signé seule des offres engageant la société auprès de la même autorité adjudicatrice. Celle-ci viole également le principe de la transparence lorsqu'elle requiert des soumissionnaires, selon le cahier des charges, qu'ils fournissent une certaine prestation et qu'elle accepte des offres ne comportant pas cette même prestation.