GE_GERICHTE ATA/21/2012 vom 10. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'objet de la demande de division étant une parcelle située en partie en zone 4B protégée et en partie en zone agricole, il est par conséquent assujetti en totalité à la LDFR. Une autorisation exceptionnelle de morcellement au sens de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR est nécessaire pour libérer la partie située en zone à bâtir de l'assujettissement de la LDFR. Seule une autorisation de morcellement respectant la limite de zone peut être autorisée. La division requise par la recourante ne respectant pas la limite de zone, c'est à juste titre que l'intimée l'a refusée.