GE_GERICHTE ATA/219/2012 vom 17. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: En se fondant sur des mesures d'immissions de bruit datant de 2002, confirmées en 2009 par le SPBR, l'autorité a pleinement respecté la loi en attribuant à la zone concernée un DS III. La zone 4A étant une zone affectée principalement à l'habitation, le principe qu'elle ne puisse être affectée qu'à des activités artisanales ou commerciales sans nuisances ne peut être admis. Le Grand Conseil n'a donc pas respecté la loi en prévoyant une zone de développement non conforme. Toutefois, la situation particulière des parcelles considérées, compte tenu des exigences de la prévention contre le bruit, permettait in casu d'opter pour la création d'une "zone de développement 4A" en l'affectant seulement à des activités qui auraient un niveau de nuisance compatible avec une telle zone. Rappel que la question de l'équipement et des voies d'accès nécessaires doit être traitée dans le cadre de l'élaboration du PLQ, lequel n'a fait l'objet d'aucun recours en l'espèce. Recours rejeté.